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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification

Liberty Belle 

Micro entreprise
Caroline BELLE
8 villa Ernestine 93400 Saint-Ouen
FRANCE

T : 06 82 91 81 09
Site web : www.libertybelle.fr
E-mail : libertybelleconfection@gmail.com

N° Siren : 879 058 261
Code APE/NAF : 1413ZB

T VA non applicable, art. 293 B du CGI 

OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par Liberty Belle au consommateur (l’acheteur).

Le site est la propriété de la société Liberty Belle, appartenant a Caroline Belle en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Liberty Belle est une marque déposée appartenant à Caroline Belle. Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de ce site, à tout moment. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE


Liberty Belle propose des créations textiles. Toutes les créations qui y sont présentes sont la propriété de Liberty Belle et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).


ACCEPTATION DES CONDITIONS

La passation d'une commande vaut acceptation par le client qui entraîne la formation du contrat et l'acceptation définitive par le client des prix et de la description des produits disponibles à la vente ainsi que de l'ensemble des conditions générales de vente.
L’acquisition de ces produits est exclusivement réservée à une utilisation personnelle et non en rapport avec l’activité professionnelle du client.

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Liberty Belle. Ils sont imaginés, réalisés et produits par la créatrice dans son atelier. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, taille, couleur…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs et le placement exact des motifs.

. La vente des produits présentés dans le site www.libertybelle.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 Liberty Belle se réserve le droit d'annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige.

TARIFS


Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Liberty Belle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 
En tant qu’auto-entrepreneur, Liberty Belle n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.

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LIVRAISONS

LDdN propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes grâce à un 

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE).

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : Paypal ou carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande,Liberty Belle lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les articles en stock seront expédiés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
En cas de commande d’un produit personnalisé, l'acheteur sera tenu informé par courrier électronique du délai de fabrication et de livraison (l’estimation étant communiquée dans la fiche explicative de chaque produit).
Si l’acheteur souhaite contacter Liberty Belle, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Caroline BELLE 8 villa Ernestine 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ; soit par email à l’adresse suivante : libertybelleco,fection@gmail.com.

ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, l’achteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de l’acheteur. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) à Caroline Belle 8 villa Ernestine 93400 Saint-Ouen sur Seine ou par courrier électronique à libertybelleconfection@gmail.com.


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, ils ne doivent avoir été ni portés ni lavés et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Liberty Belle fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.
Toutefois
, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens qui sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation légal cité ci-dessus.

Je n'accepte pas les annulations

Mais n'hésitez pas à me contacter en cas de problème avec votre commande.

FORCE MAJEURE


Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

RESPONSABILITÉ

Liberty Belle ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société Liberty Belle pour obtenir une solution amiable.

 

CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 Janvier 1978, les informations demandées au client sont indispensables au traitement de sa commande et le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ses données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.


Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le n° 1807853.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

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